Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur :

Et toute personne physique ou morale (« le Client ») passant commande sur le Site TravelGuide AI (https://travel-guide.nanocorp.app).

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques via TravelGuide AI.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes passées sur le Site par tout Client, qu'il soit consommateur ou professionnel, résidant en France ou à l'étranger.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client.

3.1 Nature du service

TravelGuide AI est un service de génération automatisée de guides de voyage personnalisés par intelligence artificielle. Le guide est créé à partir des réponses fournies par le Client dans un questionnaire de personnalisation.

3.2 Format de livraison

Chaque guide est livré en format PDF, téléchargeable depuis l'espace client et envoyé par email à l'adresse fournie lors de la commande.

3.3 Délais de livraison

3.4 Langue du guide

Le guide est généré dans la langue choisie par le Client lors du questionnaire (français ou anglais).

Grille tarifaire en vigueur :

TVA : TVA non applicable — Article 293 B du CGI (micro-entreprise non soumise à la TVA).

Tous les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, les modifications ne s'appliquant pas aux commandes déjà passées.

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Ils ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

La commande suit les étapes suivantes :

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie dès réception et validation du paiement.

La commande n'est définitivement confirmée qu'après encaissement effectif du paiement par Stripe.

6.1 Principe légal

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

6.2 Exception légale applicable

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.3 Clause de renonciation — Obligatoire à la commande

☐ Je reconnais avoir été informé(e) que ma commande porte sur un contenu numérique dont la livraison commence immédiatement après le paiement et la validation du questionnaire. En cochant cette case, je consens expressément à l'exécution immédiate du contrat et je renonce expressément et irrévocablement à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Cette case est obligatoire pour valider la commande. La renonciation est enregistrée et horodatée avec l'adresse IP du Client.

7.1 Service non rendu dans les délais

Si le guide n'est pas livré dans les 48 heures suivant la validation du questionnaire, le Client peut demander un remboursement intégral par email à travel-guide@nanocorp.app en indiquant son numéro de commande. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.

7.2 Guide livré

Une fois le guide généré et mis à disposition dans l'espace client, aucun remboursement n'est accordé, conformément à la renonciation au droit de rétractation (Art. 6.3).

7.3 Défaut grave ou erreur technique

En cas de défaut grave et manifeste (destination entièrement erronée, document vide, erreur technique majeure rendant le guide inutilisable), le Client peut solliciter un remboursement total ou partiel à la discrétion du Vendeur, en adressant une demande motivée à travel-guide@nanocorp.app dans les 7 jours suivant la livraison, accompagnée d'une description précise du problème.

7.4 Procédure

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à travel-guide@nanocorp.app avec :

8.1 Nature du contenu généré

Les guides TravelGuide AI sont générés automatiquement par un système d'intelligence artificielle entraînée et ne sont pas rédigés, relus ni vérifiés par un expert humain, un guide professionnel ou un agent de voyage agréé.

8.2 Absence de garantie sur l'exactitude

Le Vendeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ni la pertinence des informations contenues dans les guides, notamment :

8.3 Responsabilité du Client

L'utilisation des informations du guide se fait entièrement sous la responsabilité du Client. Il est fortement recommandé de vérifier toutes les informations pratiques auprès des sources officielles (ambassades, offices de tourisme, sites gouvernementaux) avant et pendant le voyage.

8.4 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs liés à l'utilisation du guide.

9.1 Titularité

Les guides générés par TravelGuide AI sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Vendeur est titulaire des droits sur la structure, la mise en forme et les éléments distinctifs du guide.

9.2 Licence accordée au Client

Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour un usage strictement personnel et non commercial du guide.

9.3 Utilisations autorisées

9.4 Utilisations interdites

Il est expressément interdit, sans accord écrit préalable du Vendeur, de :

Le Vendeur traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées : adresse email, mot de passe (chiffré), numéro de téléphone (optionnel), données du questionnaire de voyage (destination, préférences, dates, budget).

Finalités : gestion de la commande, génération et livraison du guide, assistance client, amélioration du service.

Durée de conservation : données de compte conservées pendant la durée d'activité du compte + 3 ans. Données de paiement conservées selon les obligations légales comptables (10 ans).

Droits des personnes : droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Pour exercer ces droits, contactez : travel-guide@nanocorp.app

Politique complète : consultez la Politique de Confidentialité sur le Site.

Autorité de contrôle : CNIL — https://www.cnil.fr

11.1 Réclamation préalable obligatoire

Avant toute procédure contentieuse, le Client est tenu d'adresser une réclamation écrite au Vendeur par email à travel-guide@nanocorp.app. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé dans un délai maximum d'un an à compter de sa réclamation écrite :

11.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Règlement en ligne des litiges UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, pour les litiges de consommation, le tribunal du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat est compétent.

Pour les litiges entre professionnels, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

13.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet et annulent et remplacent tout accord antérieur.

13.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient intégralement en vigueur.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 Mises à jour

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur publication sur le Site. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.